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Mentions légales

Mentions légales

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toutes les commandes effectuées sur le site Internet C Fée Nature, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Propriétaire : Céline CLERAUX – Créatrice et Auto-entrepreuneuse – 7 rue de Penhoët 35000 RENNES – N° d’immatriculation au répertoire des métiers)(RM) : 492 507 884 RM 35 Responsable publication : C Fée Nature – cfeenature@gmail.com Webmaster : Baptiste – cfeenature@gmail.com Hébergeur : Google

ARTICLE 2 : Description des services

Le site Internet www.cfeenature.com propose la réservation ou la commande de vêtements pour enfant et adulte, de la marque C Fée Nature, marque Rennaise dont la boutique est située au 7 rue de Penhoët à Rennes. C Fée Nature s’efforce de fournir sur le site www.cfeenature.com des informations aussi précises que possible sur les collections de vêtements proposés. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site www.cfeenature.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.cfeenature.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales d’utilisation et de vente avant la la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales d’utilisation et de ventes.

ARTICLE 3 : Conditions Générales d’utilisation et de vente

L’utilisation du site www.cfeenature.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation et de vente ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation et de vente sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.cfeenature.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par C Fée Nature, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.cfeenature.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

ARTICLE 4 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

ARTICLE 5 : Délai de disponibilité des produits

Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet. Les articles présentés, les tissus ou les tailles disponibles sont susceptibles d’évoluer et la disponibilité n’est pas garantie, en raison du fonctionnement en édition limitée sur les tissus des articles de la marque C Fée Nature. Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre réservation ou commande, vous en serez informé rapidement. Nous procéderons à l’annulation ou remboursement de votre achat ou bien C Fée Nature peut être amené a vous proposer des tissus alternatifs.

ARTICLE 6 : Commande

Vous avez la possibilité de réserver ou commander nos produits directement sur notre site internet. Cette commande correspond à une demande de réservation d’un article en boutique ou bien une commande d’un modèle sur une autre taille, ou un autre tissu. Pour passer une commande sur notre site, choisissez votre article et « ajouter au panier ». C Fée Nature recevra alors un mail qui sera traité dans les 48h maximum, afin de valider la disponibilité et la réservation ou bien échangera avec vous sur la commande d’un article sur une taille ou un tissu autre que celui présenté en ligne. Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre réservation ou commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la commande dans les 48h maximum. Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande directement en ligne.

ARTICLE 7 : Livraison

Les délais de livraison du produit est variable selon la disponibilité du produit et soumis aux horaires d’ouverture de la boutique. La livraison se fait via la poste.

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

Les paiements se font à la commande de votre article directement sur le site internet. Dès la passation de votre commande sur le site www.cfeenature.com nous procédons à la réservation de votre produit pendant un délai de 48h. En l’absence de prélèvement de l’article dans le délai indiqué, nous nous verrons dans l’obligation d’annuler la commande.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l’article. Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour, à faire dans la boutique C Fée Nature de Rennes.

• Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits réalisés selon vos indications spécifiques et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui par nature peuvent se détériorer.

ARTICLE 10 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

• « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
• « Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

La garantie est applicable à nos produits ayant un caractère défectueux (produit impropre à l’usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit) et ce, même en l’absence de garantie contractuelle. Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité. Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à :
• remplacer le produit ;
• réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.

En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit. La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit. En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Elle s’applique à tous nos produits. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. En présence d’un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement

Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par virement bancaire, chèque dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 12 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée cicontre C Fée Nature , 7 rue de Penhoët 35000 Rennes ou par voie électronique à cfeenature@gmail.com

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé. Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 14 : Responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu. Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous : • cas de la force majeure ; • fait étranger qui ne peut nous être imputable; • Les photographies, illustrations de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

ARTICLE 15 : Données à caractère personnel

Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés. • Les offres commerciales du site seront adressées au client par SMS, Mail si aucune opposition n’a été émise. Le client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales par courrier postal à C Fée Nature, 7 rue de Penhoët, 35000 Rennes ou part courrier électronique à cfeenature@gmail.comLe site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et selon les normes RGPD 2018. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via : • par mail à cfeenature@gmail.com • par voie postale a C Fée Nature, 7 rue de Penhoët, 35000 Rennes Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.cfeenature.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français. • Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.